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Comment porter plainte contre une clinique privée?
Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste.
Qui contacter pour se plaindre d’un hôpital?
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique.
Quel est le préjudice découlant de l’erreur fautive du médecin?
Le préjudice découlant de l’erreur fautive du médecin. Comme dans tout dossier de responsabilité, il ne suffit pas de seulement faire la preuve d’une faute. Afin d’intenter un recours devant les tribunaux judiciaires, il faut prouver un préjudice subi en raison de l’erreur fautive du professionnel de la santé.
Quelle est l’obligation d’incombe aux médecins?
Normalement, l’obligation qu’incombe aux médecins, aux chirurgiens et aux dentistes est une obligation de moyens, tout comme pour les avocats. Cette obligation n’exige pas que le médecin garantisse un résultat, mais qu’il prenne tous les moyens raisonnables pour obtenir le résultat voulu.
Est-ce que le médecin doit divulguer tous les risques d’une intervention?
Cependant, il est impensable d’exiger du médecin qu’il révèle tous les risques possibles d’une intervention. Le médecin doit divulguer les risques prévisibles (c’est-à-dire ceux qui sont plus probables de se réaliser) et les risques rares qui ont des effets importants et particuliers au patient.
Comment déposer une plainte contre l’hôpital ou contre un médecin?
Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation.