Table des matières
Comment se protéger des créanciers?
La protection contre les créanciers peut être assurée par la constitution d’une société civile immobilière. L’outil est même particulièrement efficace avant de contracter des dettes, pour mettre à l’abri un patrimoine immobilier privé.
En pratique, la saisie des parts sociales a lieu auprès de la personne morale ou société qui les aura émises. Les droits d’associés et les valeurs mobilières, dont le débiteur est titulaire, sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice (Article 178 du décret du 31 juillet 1992).
Pourquoi la carence du débiteur peut compromettre les droits de son créancier?
La carence du débiteur doit par ailleurs compromettre les droits de son créancier. Ainsi, le créancier ne peut pas exercer l’action oblique si son débiteur dispose de suffisamment de liquidités pour le désintéresser.
Est-ce que le créancier peut agir directement contre un débiteur?
Art. 1341-3.- Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur. Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Est-ce que le créancier peut agir en son nom personnel?
Art. 1341-2 .- Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. Art. 1167 .-
Est-ce que le texte ne devrait pas affecter la créance?
La jurisprudence, que le nouveau texte ne devrait pas affecter, considère que la créance doit être certaine, liquide et exigible au jour du jugement. Sur le plan des effets, le texte précise que le créancier ne peut exercer les droits et actions de son débiteur que « pour le compte » de celui-ci.