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Quelle est la solution pour éviter tout litige?
Construire sur son terrain, le clôturer ou encore y planter des arbres impose de connaître les limites de sa propriété. Le bornage réalisé par un expert est la solution pour éviter tout litige. Contrairement à une idée répandue, consulter le cadastre ne renseigne pas, de manière certaine, sur les limites de son terrain.
Comment éviter les litiges liés au bornage?
Limites de propriété : éviter les litiges liés au bornage Construire sur son terrain, le clôturer ou encore y planter des arbres impose de connaître les limites de sa propriété. Le bornage réalisé par un expert est la solution pour éviter tout litige.
Comment déterminer les limites de leurs propriétés?
Deux propriétaires voisins peuvent décider de déterminer les limites de leurs propriétés, et de les marquer par des bornes ou une clôture. Ils ont tout intérêt à formaliser leur accord dans un écrit avec un plan à l’appui et déposer le tout chez le notaire.
Comment avez-vous gagné votre procès contre la copropriété?
Si je comprends bien , vous avez gagné votre procès contre la copropriété devant le TGI.Ce jugement a été régulièrement notifié à la partie adverse qui n’a pas fait appel. Il a donc l’autorité de la chose jugée.
Quels sont les litiges après la vente immobilière?
Les cas de litiges après la vente immobilière Si la vente est conclue, le vendeur n’est pourtant pas à l’abri d’une nouvelle rencontre avec son acheteur, dans des conditions cette fois moins agréables. Nous pensons évidemment aux litiges liés à la superficie du bien ou encore, aux vices cachés. Litiges quant à la superficie réelle
Comment faire parvenir à l’acquéreur un article concernant le logement?
Avant toute transaction, le vendeur est dans l’obligation de faire parvenir à l’acquéreur un certain nombre d’informations concernant le logement. Notamment l’existence de servitude, de travaux ou de rénovations importantes. D’autres articles pourraient vous intéresser…