Table des matières
Quelle est la dénomination du contrat?
La dénomination du contrat ne suffit pas à elle seule à protéger la société contre le risque de requalification en contrat de travail. C’est toujours la réalité de la situation qui prévaut, peu importe que le contrat soit intitulé » contrat de prestation de services » ou » contrat de partenariat « .
Quel est le type de contrat signé?
Toutefois, ce document peut porter divers noms : entente contractuelle, entente, contrat, accord, convention, pour n’en nommer que quelques uns. C’est la nature des engagements, des obligations et des droits qui définira le type de contrat à être signé.
Quelle est la rupture de la relation contractuelle?
C’est généralement la rupture de la relation contractuelle à l’initiative de la société et l’absence de perspective de revenus futurs pour le prestataire qui l’amène à solliciter devant le Conseil de Prud’hommes la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.
Quelle est la procédure de requalification d’un contrat de service en contrat de travail?
La procédure de requalification d’un contrat de prestations de service en contrat de travail a pour objet de faire juger par un Conseil de Prud’hommes la fin du contrat comme un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela emporte à savoir :
Quelle est l’existence d’un contrat de travail?
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du prestataire.
Quelle est la forme d’un contrat de Freelance?
Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. C’est pourquoi, il existe une pléthore de contrats de freelance différents. S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit.
Comment distinguer l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur?
On en distingue fondamentalement deux. Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social. Mais a contrario, l’auto-entrepreneur, lui, l’est. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur est un statut pour lequel le travailleur indépendant peut opter s’il le souhaite.