Table des matières
Comment négocier un accord transactionnel?
Les négociations peuvent se conduire directement entre l’entreprise et son salarié mais l’intervention d’un avocat peut être pertinente pour négocier et rédiger un protocole transactionnel incontestable. Les concessions de chaque partie doivent être équilibrées et réelles.
Comment déclarer une indemnité transactionnelle à Pôle emploi?
L’indemnité transactionnelle doit être intégralement déclarée à Pôle Emploi, aussi bien par l’employeur que par le salarié. La perception d’une indemnité transactionnelle ne change rien quant aux droits et au montant d’indemnisation du nouveau demandeur d’emploi.
Comment signer un accord transactionnel?
L’accord transactionnel doit être conclu après la notification du licenciement par votre employeur (c’est-à-dire après la réception de la lettre de licenciement). La date du licenciement doit être suffisamment éloignée afin que vous puissiez négocier avec votre employeur le contenu de l’accord transactionnel.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.
Comment contester le licenciement pour motif personnel?
Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes. Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié. C’est-à-dire : soit pour motif non disciplinaire (en cas d’insuffisance de résultats par exemple).
Quel est le motif de licenciement d’un salarié?
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.
Quel est le motif du licenciement manifestement déraisonné?
Si le motif du licenciement ne répond pas à ces critères, le travailleur peut aller au Tribunal du Travail en invoquant un « licenciement manifestement déraisonnable ». S’il obtient gain de cause, l’employeur devra lui verser une indemnité variant de 3 à 17 semaines de rémunération.