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Est-ce que la maladie du salarié peut être considérée comme un motif de licenciement?
La maladie du salarié peut également, dans certains cas très limités, être considérée comme un motif de licenciement légitime, mais seulement dans le cas où l’absence du salarié se prolonge ou si les arrêts de travail se multiplient et perturbent le bon fonctionnement du service.
Est-ce que le licenciement est un droit à l’emploi?
En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail ( CDI ou CDD ), et la vie économique de l’entreprise.
Quel est le délai légal pour le licenciement?
Dès lors que l’employeur a notifié la convocation, l’absence du salarié à l’entretien préalable ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la procédure. Dans ce cas, l’employeur peut notifier le licenciement dans le délai légal de 2 jours ouvrables à compter de la date prévue pour l’entretien.
Comment respecter un délai de 6 mois après un licenciement?
– délai de 6 mois à respecter après un licenciement économique. – obligatoire en cas de licenciement pour inaptitude ou pour force majeure (dans ce cas égale au total des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat ).
Est-ce que la lettre de licenciement équivaut à une indemnisation?
La jurisprudence a récemment indiqué que dans la lettre de licenciement, le défaut d’indication de motifs précis équivaut automatiquement à une absence de cause de licenciement. L’absence de cause réelle et sérieuse donne systématiquement lieu à une indemnisation.
Quelle est la cause du licenciement pour motif personnel?
Tout d’abord, comme en dispose l’art. L1232-1 du code du travail, la cause du licenciement pour motif personnel doit être réelle et sérieuse : “sérieuse”, cela implique que la cause doit être suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute.