Table des matières
- 1 Que faire si le salarié accepte la baisse de rémunération?
- 2 Quelle est la cause de la baisse de la rémunération?
- 3 Est-ce que l’employeur veut revoir le niveau de rémunération du salarié?
- 4 Quelle est l’obligation de réduire le salaire ou supprimer l’avantage salarial?
- 5 Quelle est cette exigence pour le salaire de base?
Que faire si le salarié accepte la baisse de rémunération?
Si le salarié accepte la baisse de rémunération, aucune forme n’est requise pour acter cet accord mais un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception est une bonne solution pour avoir la preuve que le salarié a bien reçu la proposition.
Quelle est la cause de la baisse de la rémunération?
La baisse de la rémunération pour motif économique. Quand la cause de la proposition de l’employeur de diminuer le salaire est économique, l’employeur doit suivre une procédure particulière. Le salarié a le droit de refuser, mais il s’expose dans ce cas un licenciement pour motif économique. En effet, si l’employeur ne réussit à reclasser le
Quelle est la rémunération d’un salarié?
Un salarié a un contrat de travail dans lequel sa rémunération est fixée à 2 000 €, avec une prime de 13ème mois égale, et une prime d’ancienneté qui prévoit d’augmenter son salaire de 5\% tous les 5 ans. Il est interdit à l’employeur de supprimer la prime de 13ème mois,…
Est-ce que l’employeur veut revoir le niveau de rémunération du salarié?
En revanche, si l’employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l’exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l’accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être lourd de conséquence.
Quelle est l’obligation de réduire le salaire ou supprimer l’avantage salarial?
D’autre part, pour réduire le salaire ou supprimer un avantage salarial résultant du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’obtenir l’acceptation claire et non équivoque du salarié. Elle ne peut en aucun cas résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail ( Cass Soc 16.11. 2005, n° 03-47560).
Comment procéder à des licenciements économiques?
Lorsqu’une entreprise doit procéder à des licenciements économiques, une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut s’enclencher. De quoi s’agit-il? On fait le point. Le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être mis en place par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.
Quelle est cette exigence pour le salaire de base?
Cette exigence vaut pour le salaire de base, mais aussi pour les primes mentionnées dans le contrat: les éléments de la rémunération qui figurent dans le contrat de travail ne peuvent pas être unilatéralement modifiés par l’employeur.