Comment devenir Auto-entrepreneur dans le service à la personne?
Pour devenir auto-entrepreneur service à la personne, il faudra s’immatriculer en effectuant les démarches de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent en premier lieu. Ensuite, d’autres démarches seront à effectuer afin de pouvoir faire bénéficier à vos clients d’avantages fiscaux.
Comment se déclarer service à la personne?
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants : la raison sociale de l’entreprise. les services à la personne proposés.
Quel est votre statut d’auto-entrepreneur?
Vous êtes salarié et décidez de mettre en place un statut d’auto-entrepreneur : si vous débutez une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié à la CPAM pour le remboursement de vos frais de santé. Votre statut de salarié est alors considéré comme principal par défaut.
Quelle est l’activité de travailleur indépendant?
Texte de la réponse L’activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur. En effet, aux termes de l’article D. 612-2 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l’article L.
Comment se déclarer auto-entrepreneur?
Les travailleurs de la fonction publique en contrat complet doivent obtenir l’accord de leur hiérarchie afin de pouvoir se déclarer auto-entrepreneur. Cependant, leur activité ne pourra pas durer plus de trois ans. Si leur contrat est à temps partiel (moins de 70\% de la durée légale), ils doivent en informer leur hiérarchie.
Comment peut-on exercer une activité sous le régime de l’autoentrepreneur?
En effet, le salarié qui crée une activité sous le régime de l’autoentrepreneur ne peut toutefois pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l’accord de son employeur.