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Comment dénoncer une activité commerciale illégale?
Afin de faire une dénonciation d’activité illégale en entreprise, il est d’usage de s’adresser à la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
Comment dénoncer une entreprise qui abuse du chômage partiel?
Une première possibilité est d’en informer les représentants syndicaux de votre entreprise, qui pourront soit faire pression sur votre employeur, soit directement le dénoncer à l’administration ou à l’inspection du travail pour qu’il soit contrôlé.
Comment dénoncer une société à l’Urssaf?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. La commission dispose d’un délai de réponse de 2 mois également.
Qui contrôle le chômage partiel?
L’Urssaf peut contrôler les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle et vérifier, par exemple, le calcul des limites d’exonération. Elle peut également vérifier que l’entreprise n’a pas versé une indemnité d’activité partielle à la place du salaire (jours fériés, congés payés).
Comment s’adresser à l’inspection du travail?
Date, lieu, Madame, Monsieur, Je suis salarié en tant que [préciser fonction] au sein de l’entreprise [préciser] et ce, depuis le [date]. Par la présente, je souhaite saisir l’inspection du travail à propos d’un problème que j’ai constaté au cours des dernières semaines/mois.
https://www.youtube.com/watch?v=070DIITFUWo
Comment dénoncer une activité commerciale illégale? Vous décidez de dénoncer un professionnel malhonnête en adressant un courrier à la Direction générale de la concurrence et de la lutte antifraude. La pratique commerciale déloyale est interdite par l’article L. 120-1 du code de la consommation qui la décrit de manière assez large.
Est-ce que le signalement est illicite?
Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d’enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Comment vous êtes victime ou témoin d’un comportement illégal de la police nationale?
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
Comment dénoncer un professionnel malhonnête?
Vous décidez de dénoncer un professionnel malhonnête en adressant un courrier à la Direction générale de la concurrence et de la lutte antifraude. La pratique commerciale déloyale est interdite par l’article L. 120-1 du code de la consommation qui la décrit de manière assez large.