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Qui est considéré comme incapable?
L’incapacité est constituée lorsque la capacité juridique des personnes physiques est limitée du fait de leur âge, de leur état physique ou mental ou de leur situation. Les personnes frappées de cette incapacité sont dénommées, en droit, « incapables ».
Comment savoir si une personne est juridiquement capable?
Explication et définition de la capacité juridique Est considérée comme personne capable une personne possédant à la fois la capacité de jouissance (l’aptitude à être titulaire de droits – droits de propriété –) et la capacité d’exercice (l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire).
Quelle est la différence entre un majeur incapable et un mineur?
Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. En droit ivoirien et sur le plan civil, le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. Ceci bien que la majorité soit fixée sur les plans électoral et pénal à 18 ans. Les mineurs peuvent être émancipés ou non.
Quels sont les types d’incapacité?
Il est possible de distinguer entre incapacité de jouissance et incapacité d’exercice, incapacité de méfiance et incapacité de protection.
Comment conclure un contrat?
Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire ! En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur général d’une SA à conseil d’administration, le président du directoire d’une SA à directoire,…) peut agir au nom et pour le compte de celle-ci.
Quels sont les contrats courants dans l’entreprise?
Dans la vie courante des affaires et dans les entreprises d’une certaine taille, les contrats courants ou de moindre importance sont souvent sign s par des personnes titulaires d’une d l gation de pouvoirs. Il peut s’agir d’un salari ou m me d’une personne ext rieure l’entreprise (ex. : un conseil).
Quel est le rôle du conjoint-collaborateur pour l’entreprise?
Les actes de gestion ou d’administration accomplis par le conjoint-collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise.
Est-ce que le juge peut se déclarer compétent sur le fond du litige?
L’article 78 du CPC prévoit que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
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