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Quels sont les intérêts moratoires?
Lors de l’exécution d’un marché, si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Comment calculer les intérêts judiciaires Belgique?
Pour l’année 2020, le taux d’intérêt légal passe de 2\% à 1,75\%. En matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7\%. En matière fiscale, le taux des intérêts de retard reste fixé à 4\% et celui des intérêts moratoires à 2\%. Le taux d’intérêt légal est revu chaque année selon une méthode fixée par la loi.
Comment se débarrasser de la consolidation de dettes?
Avant de faire faillite, la consolidation de dettes peut être une bonne solution pour se débarrasser de ses créanciers. C’est la banque qui se charge alors de les payer. Et vous n’avez qu’à rembourser la banque par la suite. En plus, si vous respectez les conditions de paiement, aucune mention ne devrait apparaître à votre dossier de crédit.
Pourquoi vos dettes sont trop grosses?
Vos dettes sont trop grosses. Le taux d’intérêt de votre prêt est plus gros que le taux d’intérêt de vos dettes. Une personne doit vous endosser. On vous demande des garanties trop importantes. Si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous avez intérêt à envisager d’autres options.
Quelle est la valeur juridique de la reconnaissance de dette?
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit obligatoirement inclure certaines données, sans quoi elle n’aura pas de valeur juridique. Toutes ces caractéristiques sont reprises dans le modèle de reconnaissance de dette entre particuliers qui vous est fourni à titre d’exemple.
Pourquoi emprunter pour rembourser ses dettes?
Emprunter pour rembourser ses dettes, c’est une bonne option seulement si les conditions du prêt sont plus avantageuses que les conditions de vos dettes. Sinon, vous risquez de vous endetter davantage. Évitez de demander à vos proches et à vos amis de vous avancer de l’argent.