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Quel type de contrat avec un architecte?
Il n’y a pas de contrat type lorsqu’on fait appel à un architecte. Si vous devez faire appel à un architecte, sachez que la loi n’impose aucun contrat type.
Comment remplir un contrat d’architecte?
Que doit contenir un contrat d’architecte?
- Les coordonnées complètes des parties, les vôtres et celles de l’architecte,
- Les références cadastrales et adresse exacte du bien concerné,
- L’objet du contrat (Est-ce pour une esquisse, une mission de réalisation d’un dossier de demande d’autorisation administrative, etc…)
Quand Faut-il la signature d’un architecte?
De plus de 150 m² Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme est supérieure à 150 m².
Pourquoi un contrat d’architecte?
Le contrat d’architecte est conclu entre un architecte et un maître d’ouvrage. L’architecte intervient sur la construction, la réhabilitation, l’adaptation des paysages, des édifices publics ou privés, à usage d’habitation, professionnel, industriel ou commercial.
Quelle est la responsabilité contractuelle de l’architecte?
La responsabilité contractuelle de l’architecte peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations ou en cas de faute dans l’exercice de ses missions de conceptions et de direction des travaux. La faute liée à la conception de l’ouvrage est constituée en cas de présence de vices de conception.
Comment exercer et porter le titre d’architecte?
Nul ne peut exercer et porter le titre d’architecte sans être assuré et inscrit à un tableau régional de l’Ordre des architectes. Afin de vérifier que la personne avec qui vous allez collaborer est bien architecte ou agréé en architecture consultez le Tableau des architectes ou appelez le Conseil régional de l’Ordre des architectes de votre région.
Quel est le devoir de conseil d’architecte?
Le devoir de conseil de l’architecte a été élargi par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, selon lequel tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion de son contrat, mettre le « consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service rendu».
Qui est l’architecte?
L’architecte intervient sur la construction, la réhabilitation, l’adaptation des paysages, des édifices publics ou privés, à usage d’habitation, professionnel, industriel ou commercial. Le maître d’ouvrage est celui qui fait effectuer les travaux, il en est ainsi le commanditaire.