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Quand constater la reconstitution des capitaux propres?
La reconstitution des capitaux propres d’une SARL doit être décidée par les associés dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes actant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d’une SARL. La consultation des associés peut se faire par écrit ou en assemblée générale extraordinaire.
Comment remonter capitaux propres?
Pour remonter les capitaux propres au dessus de la moitié du capital social en trois ans il existe 4 solutions : Augmenter le capital en numéraire ou par incorporation de compte courant d’associé. Augmenter le capital par incorporation des réserves ou des primes d’émission.
Quelle est la société à responsabilité limitée?
La société à responsabilité limitée est régie par le Code du commerce au travers des articles L223-1 à L223-43, qui précisent son mode de constitution et de fonctionnement. Par ailleurs, toutes les dispositions pénales concernant d’éventuelles infractions relatives à ce type de société sont indiquées dans les articles L241-1 à L241-9 du même code.
Quelle est la responsabilité civile d’une entreprise?
Tout acte dommageable d’une entreprise envers un tiers ouvre droit, pour ce dernier, à une action en dommages-intérêts afin d’obtenir une juste réparation de son préjudice. La responsabilité civile est qualifiée de délictuelle, par opposition à la responsabilité contractuelle, liée au non-respect du contrat par une des parties.
Quelle est la responsabilité civile d’un chef d’entreprise?
C’est-à-dire en fonction des secteurs d’activité et des antécédents de l’entreprise concernée. À RETENIR. > Cadre législatif. Le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages que son entreprise peut causer à des tiers dans le cadre de son activité.
Est-ce que l’assemblée générale extraordinaire décide de la dissolution de la société?
Il ressort des articles 664 et suivants (pour les SA) et 371 et suivants (pour les SARL), que l’Assemblée Générale Extraordinaire doit décider, soit de la dissolution anticipée de la société, soit de la poursuite des activités de la société malgré les pertes enregistrées.