Où se fait un contrat de mariage?
Les futurs époux doivent s’adresser à un notaire. Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée. Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées : Droits et devoirs qui résultent du mariage.
Qui établit un contrat de mariage?
Si vous optez pour l’existence d’un contrat de mariage, vous devez vous adresser obligatoirement à un notaire. C’est lui qui est chargé de rédiger et faire signer le contrat avant la célébration du mariage. Ceux-ci dépendent du type de contrat choisi et de l’importance du patrimoine des époux.
Comment définir le contrat de mariage?
Définition. Le contrat de mariage est un acte juridique que les futurs époux doivent signer afin de définir, de manière précise, le sort de leurs biens pendant et après le mariage. En d’autres termes, le contrat de mariage permet aux futurs mariés de déterminer les dispositions du régime matrimonial applicable à leur union.
Pourquoi la signature d’un contrat de mariage?
La signature d’un contrat de mariage permet aux futurs mariés de choisir le régime matrimonial qui leur sied. Outre son caractère obligatoire, ce type de contrat permet de sécuriser le sort des biens entre les époux en cas d’événements imprévus dans le futur.
Comment établir le contrat avant le mariage?
Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après. Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
Pourquoi le contrat de mariage est limité?
Le contrat de mariage est donc plus limité que le testament (où il est possible de désigner n’importe quelle personne). Le contrat de mariage peut donc assurer une protection aux époux ou à leurs enfants en cas de décès.