Qui doit acheter les EPI?

Qui doit acheter les EPI?

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Quel est le montant de la prime de salissure?

Pour les tenues complètes de production et de maintenance elle est de 0,12 euro par heure travaillée. Pour les tenues complètes de mécaniciens et de régleurs elle est de 0,18 euro par heure travaillée.

Pourquoi Faut-il entretenir le linge professionnel?

Dans le cas où l’activité est particulièrement à risque, notamment lors de la manipulation d’éléments chimiques, effectuer le lavage du linge de travail à domicile peut représenter un risque de contamination des autres textiles. Ne pas respecter ces normes pourrait endommager les vêtements de travail.

Quelle est la durée de numérotation des factures?

les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.

Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?

Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.

Comment conserver les factures reçues sur support papier?

À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…

Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.