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Quelle assurance pour un hopital?
Le contrat d’assurance responsabilité civile doit garantir l’établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir à raison des dommages subis par les patients ou ayants droit dans le cadre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins de l’établissement.
Comment souscrire une assurance hospitalisation?
Vous pouvez souscrire une assurance hospitalisation auprès d’une mutuelle ou d’un assureur privé. Dans la pratique, une assurance hospitalisation d’un assureur privé vous offre une couverture plus étendue qu’une assurance hospitalisation d’une mutuelle.
Quelle est la meilleure assurance hospitalisation en Belgique?
DKV a la confiance de plus de 2.000.000 assurés, elle occupe la 1ère place en Belgique avec une part du marché de plus de 70\% … DKV est souvent surnommée « la Rolls-Royce de l’assurance hospitalisation », ce n’est peut-être pas pour rien.
Comment contester une exclusion de garantie?
L’assuré dispose de plusieurs recours pour contester une exclusion de garantie qui lui est opposée par l’assureur. Les exclusions de garantie sont souvent opposées aux assurés, mais elles ne seront valables que si elles répondent à un certain nombre de conditions définies par les articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances.
Est ce que la garantie légale de la pomme est dissipée?
Le flou autour de la marque à la pomme est dissipé: la garantie légale du vendeur de deux ans pour tout article acheté en 2013 est un droit. Restent quelques écueils pour vos achats de 2012. Bonne nouvelle!
Quelle est la durée légale de la garantie légale?
La garantie légale est de 2 ans pour les objets et de 5 ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble. Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. 210 CO) et le contrat d’entreprise (art. 371 CO). Il n’est possible de réduire la garantie que dans certaines situations:
Quels sont les délais de garantie sur les pièces de rechange?
«Certains garagistes prévoient des délais de garantie de trois mois seulement sur les pièces de rechange. Est-ce encore légal, malgré les dispositions sur la durée de la garantie?» En cas de réparation d’un appareil, une nouvelle garantie prend naissance sur la partie réparée.