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Comment obtenir une attestation de situation fiscale?
Pour l’obtenir, une entreprise doit adresser le formulaire au service des impôts des entreprises, et un particulier au service des impôts des particuliers. La démarche est aussi possible en ligne à condition de disposer d’un espace abonné sur impots.gouv.fr.
Qui peut faire un examen de conformité fiscale?
Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé. Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021.
Comment obtenir une attestation fiscale entreprise?
Comment obtenir une attestation fiscale?
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l’aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
C’est quoi l’attestation de régularité fiscale?
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale en Côte d’Ivoire?
Service Public de Côte d’Ivoire :: servicepublic.gouv.ci. Document attestant de la régularité du contribuable au titre de l’année précédant celle de la demande.
Quel est l’examen de conformité fiscale?
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un pré-contrôle sous la forme d’un audit.
Comment éditer une attestation fiscale?
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations. Délivrée en temps réel et au format PDF, l’attestation fiscale peut être sauvegardée.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts. L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1).
Quelle est la date de délivrance de la régularisation fiscale?
En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation. aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.