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Qui est reportable fatca?
Le « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) » impose à des Institutions financières luxembourgeoises et à certaines Entités non- financières luxembourgeoises de déclarer des Comptes financiers qui sont détenus directement ou indirectement par des citoyens américains et des personnes résidant aux Etats Unis.
Quels sont les statuts FATCA?
ING a choisi d’être conforme à la législation FATCA et est enregistrée avec le statut d’institution financière étrangère participante (« Participating Foreign Financial Institution ») (institution financière enregistrée présumée participante ou « Registered Deemed Compliant Financial Institution ») dans le cadre de l’IGA.
Comment connaître son statut FATCA?
Chaque entité doit déterminer son statut FATCA et s’assurer qu’elle est conforme à la législation FATCA qui lui est applicable. Les entités non-financières vont devoir communiquer leur statut FATCA via un formulaire W-8BEN-E (formulaire officiel pour l’auto-certification des entités non-américaines).
Où trouver le formulaire W9?
Les renseignements concernant tout fait nouveau ayant une incidence sur le formulaire W-9 (comme l’adoption d’une loi après la publication de ce document) se trouvent à l’adresse www.irs.gov/fw9. Utilisez le formulaire W-9 uniquement si vous êtes une personne américaine (ou un étranger résident) pour fournir votre TIN.
Comment envoyer et recevoir un courriel?
Pour envoyer et recevoir un courriel, le serveur approprié doit être identifié dans vos paramètres de courriels. Pour plus de renseignements sur les serveurs et les paramètres, consultez l’article Comment configurer une boite courriel. Votre adresse de courriel complète doit être entrée comme nom d’usager, en incluant le @cgocable.ca.
Comment prouver que vous avez reçu la lettre?
Comme ce n’est pas en recommandé, personne ne peut prouver que vous avez reçu la lettre. En pareil cas, la coutume veut qu’on remette la lettre dans une boîte postale en indiquant : « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou « erreur de distribution » sans timbrer bien entendu.
Est-ce que le fait de retirer un courrier adressé en recommandé?
Il convient de retenir le principe suivant lequel le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.
Quelle est votre adresse de courriel complète?
Votre adresse de courriel complète doit être entrée comme nom d’usager, en incluant le @cgocable.ca. Si, après avoir tout vérifié, vous ne pouvez toujours pas recevoir de courriels, communiquez avec notre Soutien technique . je ne reçois plus de courriel.