Table des matières
Quelle est le but de loi de proximité?
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie.
Quelles sont les deux lois votées en 1884?
La loi du 10 décembre 1884 portant modification aux lois organiques sur l’organisation du Sénat et les élections de sénateurs est une loi de la Troisième République française votée le 10 décembre 1884 , qui amende profondément à la fois la loi organique du 2 août 1875 et surtout l’une des lois constitutionnelles de …
Qu’est-ce que la loi Waldeck-rousseau?
Promulguée sous la IIIe République, le 21 mars 1884, la loi autorisant la création de syndicats, dite « loi Waldeck-Rousseau », est le fruit de huit années de débats parlementaires. C’est à ce titre qu’il fait voter cette première loi autorisant la formation de syndicats.
Quelle est la compétence de la municipalité locale?
4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : 8° le transport. Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance.
Quel est le rassemblement autorisé par la municipalité?
Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que les règles concernant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées sont respectées et que la capacité des lieux où se tient le rassemblement permet le maintien d’une distance d’un mètre entre les personnes qui y participent.
Quelle est la disposition d’un règlement d’une municipalité?
3. Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante. 2005, c. 6, a. 3. 4.
Quel est le premier alinéa de la loi sur les travaux municipaux?
Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux. 2005, c. 50, a. 104. 8.
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