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Quel est le sort des engagements pris pour le compte de la société en formation?
Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom d’une société en formation restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements souscrits jusqu’à ce que la société, régulièrement constituée et immatriculée, reprenne ces actes à son compte.
Qu’est-ce qu’un acte accompli pour le compte d’une société en formation?
Un acte accompli pour le compte d’une société en formation correspond à un acte qu’une personne effectue dans l’intérêt d’une société mais avant que celle-ci ne soit créée. Une société en formation n’ayant aucune personnalité juridique, elle n’a pas la capacité pour agir et prendre des engagements.
Quelle est la forme de la société?
La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciale, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d’administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage,…
Que signifie une société en formation?
En droit français, une société en formation est une société légalement constituée par les associés, et en attente d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés doivent accomplir des actes, traduisant leur volonté non équivoque de créer une société.
Quelle est la forme des sociétés commerciales?
La forme des sociétés commerciale, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d’administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi « statuts ».
Quel est le point de départ de la société?
Ex : ils signent les statuts, décident d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société, demandent au tribunal de désigner un commissaire aux apports si la société se constitue par des apports en nature. La loi n’a pas expressément fixé ce point de départ, et il faut donc étudier au cas par cas pour savoir si la société est ou non en formation.