Est-il possible de licencier une femme enceinte?
La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d’une protection absolue. Le licenciement est interdit.
Qui peut faire un arrêt de travail grossesse?
Seuls le médecin traitant et le gynécologue peuvent prescrire ce type d’arrêt maladie. Il dure 14 jours maximum, de manière consécutive ou non et la salariée touche 90 à 95 \% de son salaire habituel, dans les conditions d’un congé maternité.
Quelles sont les fautes graves de licenciement?
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d’ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Quel est le licenciement d’une femme enceinte?
Il a récemment été jugé comme valide un licenciement d’une femme enceinte, dans le cadre d’un licenciement collectif. L’un de ces deux motifs devra obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement sans pour autant préciser que ce soit étranger à la grossesse.
Comment licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité?
Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité. La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité.
Quelle est la règle pour le licenciement de la maternité?
La règle est la même que pour la période précédant le congé maternité. C’est une protection relative. Le licenciement n’est pas autorisé à moins d’établir la preuve d’une faute grave étrangère étrangère à l’ancienne situation de grossesse ou l’impossibilité de de maintenir le contrat.
Pourquoi le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité?
Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Cependant, avant et après le congé maternité, le licenciement est autorisé en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l’accouchement.