Comment rediger des conditions particulieres de vente?

By La vie

Comment rédiger des conditions particulières de vente?

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

  1. vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
  2. le barème de vos prix unitaires,
  3. les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,

Où trouver les conditions générales d’un site?

Afin de les faire accepter par l’internaute, la méthode la plus simple consiste à prévoir une case à cocher, suivie d’une mention de ce type : « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ».

Comment rédiger ses conditions générales de vente?

En tant que document juridique, les CGV de prestations de service ou encore de vente de biens permettent d’encadrer les relations commerciales. Aussi, rédiger ses conditions générales de vente avec minutie voire même avec l’aide d’un professionnel constitue un gage de sécurité tant pour le client que pour le vendeur.

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Que signifie l’accès au site par l’utilisateur?

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Quelle est la responsabilité du site sur ces liens hypertextes?

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. La durée du présent contrat est indéterminée.

Qui est l’utilisateur du site?

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site. Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site. Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.