Table des matières
Quelles sanctions peut prononcer la DGCCRF?
civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.), sanction pénale (amende ou emprisonnement) ou sanction administrative (amende avec ou non publicité de celle-ci). Certaines sont décidées et mises en œuvre par la DGCCRF elle-même : avertissements, injonctions et amendes.
Comment se passe un contrôle de la DGCCRF?
Comment se passe un contrôle? Lorsqu’un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
Quel est le rôle de la dgccrf?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l’économie chargé de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.
Qui peut contacter la dgccrf?
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550. Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Quand contacter la répression des fraudes?
Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d’affluence).
Quel est la procédure de rappel de produit?
Magicmaman revient sur la procédure de rappel de produit et répond à toutes vos questions sur le sujet. Qu’est-ce que le rappel de produit? Le rappel de produit est la procédure par laquelle les marchandises commercialisées sont rappelées si leur consommation ou leur utilisation est jugée dangereuse.
Comment déclarer les rappels de produits?
Elles procèdent essentiellement par voie de presse, à l’aide de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs. Depuis le 1er avril 2021, les professionnels ont l’obligation de déclarer leurs rappels de produits sur le site officiel Rappel Conso.
Comment doit-on rappeler un produit?
Cela signifie que le fabricant et l’importateur doivent soumettre à Santé Canada tous les renseignements qu’ils possèdent sur le rappel dans les 24 heures suivant la décision de rappeler le produit. La première déclaration peut être faite de vive voix ou par écrit.
Quelle est la liste des rappels de produits?
En France, la liste des rappels de produits est consultable à tout moment sur le site du Pôle d’Expertise des Risques, anciennement Centre Européen de Prévention des Risques. En Europe, les rappels sont consultables sur le site de la Commission Européenne.