Table des matières
Comment payer les dommages et intérêt?
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Comment qualifier un dommage en droit?
le dommage corporel, qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne ; le dommage moral, qui porte atteinte à l’honneur, aux sentiments de quelqu’un ; le dommage matériel qui porte atteinte aux biens de quelqu’un.
Quels sont les dommages punitifs en droit québécois?
Les dommages punitifs en droit québécois : et… révolution? Dans les systèmes de common law, il est largement admis que des dommages-intérêts punitifs, aussi qualifiés d’exemplaires1, peuvent être accordés lorsqu’une conduite « malveillante, opprimante et abusive [. . .] choque le sens de la dignité de la cour »2.
Quelle est la nature des dommages punitifs?
L’étendue et la nature des dommages punitifs diffèrent d’une juridiction à l’autre. Au Royaume-Uni, les dommages punitifs sont appelés dommages exemplaires. Des dommages-intérêts punitifs sont accordés dans le but de réformer le malfaiteur et d’empêcher la répétition de tels comportements ou actes.
Quelle est la demande de dommages-intérêts en justice?
Demande de dommages-intérêts en justice. La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Quels sont les dommages-intérêts punitifs?
Dans les systèmes de common law, il est largement admis que des dommages-intérêts punitifs, aussi qualifiés d’exemplaires1, peuvent être accordés lorsqu’une conduite « malveillante, opprimante et abusive [. .