Comment remplir une demande aux petites créances?
Pour faire votre demande, vous aurez besoin des informations et documents suivants :
- le nom et l’adresse de chaque personne ou organisation que vous voulez poursuivre.
- la somme que vous réclamez;
- les raisons de la demande;
- les dates importantes : faits, contrat, mise en demeure, etc.;
- le nom et l’adresse de vos témoins;
Quel est le formulaire de demande aux petites créances?
Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande. Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter : le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal; le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec;
Quel est le délai pour contester une demande à la Cour des petites créances?
Une personne ou une entreprise qui est poursuivie dispose d’un délai de vingt (20) jours pour envoyer son formulaire de Contestation à la Cour des petites créances. Ce délai commence à courir au jour de la réception de la Demande à la cour. À défaut de contester dans ce délai, la partie adverse pourrait obtenir un jugement par défaut.
Quelle est la réclamation de la Cour des petites créances?
Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.
Comment préparer vos petites créances?
Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter : le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal; le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec; l’ aide-mémoire de la Table de concertation en matière de petites créances;
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