Quelle est la notion de fabricant?
La notion de fabricant n’englobe pas celle de producteur de matières premières, de produits agricoles, de produits de la pêche ou de la chasse, à moins que ceux-ci n’aient été transformés de façon suffisamment importante. Les fournisseurs, qu’ils soient grossistes ou détaillants, sont également visés par ce régime.
Quel est le fondement de la responsabilité du fabricant?
Il en résulte que les fondements de la responsabilité du fabricant sont multiples : Responsabilité contractuelle à l’égard du cocontractant, en cas de manquement du fabricant à une obligation de sécurité ou de conseil Garantie de délivrance conforme Garantie des vices cachés
Comment s’exonère la responsabilité du fabricant?
Par ailleurs, dans l’arrêt étudié, la Cour de Cassation écarte toute exonération de responsabilité du fabricant. Que se soit en matière de responsabilité délictuelle ou contractuelle, le constructeur pourra s’exonérer, au moins partiellement, de sa responsabilité en démontrant l’existence d’une faute de la victime à l’origine du dommage.
Quel est le nom d’un fournisseur?
Un fournisseur est une personne qui, comme son nom l’indique, fournit un produit mis sur le marché, sur une base professionnelle. L’exemple typique d’un fournisseur serait celui du vendeur professionnel. Le régime de responsabilité du fait des produits ne se limite toutefois pas au seul cas du vendeur.
Quelle est la responsabilité civile des fabricants et des fournisseurs?
La garantie responsabilité civile professionnelle des fabricants et des fournisseurs va donc couvrir les réclamations présentées contre eux ainsi que les pertes financières subies par leurs clients. En tant que professionnel, il est de votre devoir de procurer des conseils à votre client dans l’utilisation des produits.
Quelle est la nature de la responsabilité civile produits?
La nature de la responsabilité civile produits. En général, l’assurance RC produits est basée sur la date des réclamations des clients de l’assuré dans ses activités professionnelles, c’est-à-dire dans la fabrication du produit. Cette garantie va entrer en jeu lorsque celui-ci va être livré au client.
Quelle est la notion de fabricant de meubles?
Les biens meubles visés par l’article 1468 C.c.Q. sont ceux qui sont transformés, donc fabriqués. La notion de fabricant n’englobe pas celle de producteur de matières premières, de produits agricoles, de produits de la pêche ou de la chasse, à moins que ceux-ci n’aient été transformés de façon suffisamment importante.