Quel est le contrat de concession exclusif?

Quel est le contrat de concession exclusif?

Le contrat de concession exclusif est un contrat par lequel un concessionnaire, le « distributeur », assure sur un territoire déterminé (sur lequel il dispose d’une exclusivité territoriale) la distribution des produits du concédant.

Quelle est la frontière entre le contrat de concession et le concédant?

Dans le contrat de concession exclusive, le savoir-faire du concédant ne fait en principe pas l’objet d’une transmission. En pratique, ces deux conventions relèvent de la liberté contractuelle. La liberté, dans la rédaction du contrat, conduit à rendre perméable la frontière entre ces deux contrats.

Quel est le cadre légal de la concession?

La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.

Quelle est la clause d’exclusivité?

Pour être valable, l’exclusivité doit également être fixée temporellement. L’ensemble de ces éléments est habituellement contenu dans une clause de distribution exclusive. De son côté, le concessionnaire s’engage auprès du concédant à se fournir exclusivement auprès de lui pour les produits visés par le contrat.

Quel est le concédant dans un contrat de concession?

Le concédant dans le cadre d’un contrat de concession doit respecter toute une série d’obligations. Il est dans un premier temps soumis à une obligation de fourniture. Le concédant doit approvisionner de manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles.

Comment se pose le problème du renouvellement du contrat de concession?

Se pose ensuite le problème du renouvellement du contrat de concession. Il est apparu que le concessionnaire n’avait pas de droit au renouvellement du contrat de concession lorsque celui-ci est arrivé à son terme. Le renouvellement est décidé librement par le concédant.

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