Table des matières
Qui a droit à l interessement?
L’intéressement est un dispositif collectif et facultatif de rémunération basé sur les résultats et les performances de l’entreprise. Il est ouvert aux salariés et aux chefs d’entreprises ainsi qu’à leurs conjoints mariés ou pacsés.
Qui peut avoir la prime de participation?
Tout salarié de l’entreprise au sens du droit du travail (titulaire d’un contrat de travail) peut bénéficier du dispositif. Il est néanmoins possible qu’un accord de participation mette en place une condition d’ancienneté. Celle-ci ne doit pas dépasser les 3 mois de présence dans l’entreprise ou dans le groupe.
Comment est distribué la prime d’intéressement?
L’enveloppe globale de l’intéressement est limitée à 20 \% des salaires et rémunération brutes des personnes concernées. À titre individuel, la prime d’intéressement est plafonnée par bénéficiaire à 75 \% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 30 852 € en 2022.
Quand peuvent être déposés les accords d’entreprise?
Les accords ne peuvent être déposés qu’à l’expiration du délai d’opposition de : 8 jours compter de la notification pour les accords d’entreprise et d’établissement et les accords de groupe . Dénoncer un accord d’entreprise c’est la volonté de l’employeur ou tout ou partie des signataires, de ne plus rendre applicable cet accord.
Quels sont les accords conclus en vue du développement de l’emploi?
Les accords conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi contiennent un préambule indiquant notamment les objectifs de l’accord en matière de préservation ou de développement de l’emploi .
Comment sont conclus les accords interentreprises?
Les accords interentreprises sont conclus au niveau de plusieurs entreprises entre, d’une part , les employeurs, et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées.
Quand sont entrées en vigueur les accords collectifs?
Ces dispositions sont entrées en vigueur : le 1ᵉʳ janvier 2017 pour les accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ; dès la publication de la loi pour les accords conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ; le 1er septembre 2019 pour les autres accords collectifs.