Comment faire une recherche jurisprudence?
Pour la jurisprudence, l’accès unique aux arrêts de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat est Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/.
Où trouver l’arrêt Bordas dans le Code civil?
Il faut effectivement remarquer que l’arrêt Bordas est notamment rendu au visa de l’ancien article 1134 du Code civil, aujourd’hui article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Comment chercher un arrêt sur Legifrance?
- Vous recherchez un article de code. Vous recherchez un article de code, voici la démarche à suivre : a- Sur la page d’accueil de Légifrance, cliquer sur Les codes en vigueur :
- Vous recherchez un texte juridique. Vous recherchez une loi, un décret, un arrêté, …,
- Vous recherchez une décision de justice.
Quelle est la règle de la jurisprudence?
Rôle de la jurisprudence Comme la loi, la jurisprudence est une source du droit. En effet, la loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d’une règle de droit qui ne résulte d’aucun texte, ou qui est issue d’une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.
Quel est le rôle de la jurisprudence?
Rôle de la jurisprudence Portée de la jurisprudence La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux en réponse à une même question de droit. Nos explications sur son rôle et sa portée au sein de l’appareil judiciaire.
Que désigne la jurisprudence?
La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une ou plusieurs décisions précédemment rendues par la justice. Pour juger une affaire, les tribunaux peuvent ainsi se fonder sur la solution issue de la jurisprudence, et notamment sur les arrêts de la Cour de Cassation.
Pourquoi la jurisprudence est une source du droit?
Comme la loi, la jurisprudence est une source du droit. En effet, la loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d’une règle de droit qui ne résulte d’aucun texte, ou qui est issue d’une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.