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Comment ouvrir une succursale?
L’ouverture d’une succursale doit faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’implantation. Plus formellement, il est nécessaire de : Déposer au greffe du Tribunal de Commerce 2 copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d’immatriculation de la succursale.
Comment transformer une succursale en filiale?
La société peut envisager de filialiser une succursale dans le but in fine de créer une filiale commune avec un concurrent qui réaliserait la même activité. Cette opération, loin d’être une hypothèse d’école, est très souvent réalisée en pratique et s’opère par apport partiel d’actif.
Quel est le fonctionnement de la société anonyme?
Société Anonyme (SA) : définition et fonctionnement. La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse. La SA doit compter au moins 7 actionnaires pour un capital social minimum de 37.000 euros.
Quel est le statut de la succursale?
Exploitant dans ses locaux un véritable fonds de commerce (comportant une clientèle, un droit au bail, une enseigne, des marchandises), la succursale peut faire l’objet d’une vente, d’un apport en société, d’une location-gérance ou d’un nantissement. Elle bénéficie du statut des baux commerciaux.
Quel est le mode de gouvernance de la société anonyme?
La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse. La SA doit compter au moins 2 actionnaires, ou 7 si elle est cotée en bourse, pour un capital social minimum de 37 000 euros.
Quelle est la fiscalité de la société anonyme?
La fiscalité de la SA. La société anonyme est imposée à l’ impôt sur les sociétés dans les conditions habituelles : au taux réduit de 15\% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice. au taux intermédiaire de 28\% entre 38.120 euros et 500.000 euros de bénéfice. au taux normal de 33.33\% pour les bénéfices supérieurs à 500.000 euros.