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Qui peut estimer un bien immobilier?
Soit le notaire vous procure un « certificat d’expertise ou avis de valeur ». Il estime alors votre bien en se basant sur une méthode qui exclut tout audit du bien. Soit le notaire étudie de manière très précise la valeur vénale de votre bien immobilier lors d’une expertise détaillée.
Qui estime un bien immobilier lors d’une succession?
Le premier professionnel auquel on pense pour l’estimation d’un bien immobilier pour une succession est évidemment le notaire. Il a en effet en main le dossier de l’héritage. Mais les héritiers peuvent vouloir vérifier le prix. Plusieurs méthodes sont envisageables pour parvenir à déterminer la valeur du bien.
Comment évaluer un bien immobilier pour une succession Belgique?
Les héritiers peuvent désormais demander à l’administration fiscale flamande d’estimer elle-même la valeur du bien immobilier. L’administration utilise pour cela une base de données comprenant les prix de vente de toutes les transactions immobilières, qu’elle combine à un algorithme intelligent.
Qui garde le devis?
Tout d’abord, dès que vous signez un Devis, vous devez avoir une copie, vous devez garder l’Original et l’Artisan la copie.. L’Artisan doit noter sur le Devis le montant de l’acompte en chiffre et en lettre. ainsi que la date de fin de Travaux.
Est-ce que le devis équivaut à une offre de contrat?
En effet, le devis équivaut à une offre de contrat et engage donc le professionnel pour l’ensemble de la prestation, mais aussi durant les délais mentionnés dans ledit devis. Le client se voit engagé lorsque ce dernier signe le devis. Il est donc important qu’il étudie minutieusement l’offre qui lui est présentée avant d’apposer sa signature.
Comment le consommateur doit être informé avant et lors de la signature du contrat?
Avant et lors de la signature du contrat Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution s’il y en a.
Comment faire avant et lors de la signature du contrat?
Avant et lors de la signature du contrat. Le professionnel a l’obligation d’informer pré-contractuellement le consommateur. Il doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander (Cf. fiche prix ). Il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement informé son client.
Quel est le délai de rétractation du contrat principal?
Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, le contrat principal est résolu de plein droit ; Le consommateur peut alors demander le remboursement des sommes versées d’avance sur le prix. Ces sommes produisent des intérêts au-delà du huitième jour de la demande de remboursement.