Comment signifier une ordonnance à la Cour des petites créances?
Remarque : À la Cour des petites créances, une ordonnance rendue par un juge est généralement classée dans un dossier d’inscription. Le dossier d’inscription est le document officiel dans lequel figure le jugement ou l’ordonnance judiciaire. À la partie 2 du présent guide, nous expliquons comment signifier une Défense [formulaire 9A].
Quels sont les faits saillants de la division petites créances?
Les faits saillants de la Division des petites créances : La créance doit être demandée par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnel ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d’autrui;
Quel est le délai de jugement pour un créancier?
S’il est rendu par défaut, ce délai est de 10 jours; Le créancier peut s’adresser soit à un huissier, soit à un avocat pour faire exécuter le jugement. Le créancier peut aussi avoir recours aux services du greffier de la Division des petites créances pour l’assister.
Comment procéder à une demande à la Cour des petites créances?
Tel que mentionné précédemment, l’ouverture d’un dossier à la Cour des petites créances se fait par le biais d’une Demande à la cour. Ce document doit préciser les faits principaux ayant mené à une réclamation et le détail de ce qui est réclamé. Attention !
Quelle est la conférence de règlement à l’amiable?
La conférence de règlement à l’amiable pourrait vous permettre de négocier une entente hors cour avec l’autre, et ce, avec l’aide d’un juge. Ce service est offert gratuitement. La conférence de règlement à l’amiable est aussi appelée conciliation judiciaire ou médiation judiciaire, car ses caractéristiques s’approchent de la médiation.
Quel est le délai pour un jugement de petites créances?
Dans ce dernier cas, la Cour des petites créances vous enverra une copie écrite du jugement. Le délai peut être de quelques semaines à quelques mois selon la nature du dossier et selon le district judiciaire.