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Comment changer de titulaire sur la carte grise?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.
Comment changer le nom et l’adresse sur la carte grise?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750*05.
- Carte grise originale.
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
- Acte d’état civil.
Comment changer immatriculation voiture étrangère?
Vous avez la possibilité d’effectuer cette demande soit sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou bien via des sites agréés et habilités par l’État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Et cela s’applique également pour les véhicules d’occasion venant de l’étranger.
Comment changer mon adresse sur ma carte grise gratuitement?
Le propriétaire doit se connecter sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le site a été conçu pour permettre une navigation intuitive. Il suffit, en effet, de cliquer sur l’onglet « Modifier l’adresse sur ma carte grise », puis de renseigner son numéro d’immatriculation et sa nouvelle adresse.
Comment faire immatriculer une voiture étrangère en France?
Pour l’immatriculation d’un véhicule étranger France, il faut présenter l’original du certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire ainsi que les originaux de la demande de carte grise dûment remplie, du certificat de cession, du mandat d’immatriculation, du certificat de conformité, du quitus …
Comment effectuer le changement de nom sur votre carte grise?
Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants : le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (si votre véhicule a plus de 4 ans) En cas de mariage: l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille
Comment retirer le nom de votre ex-époux de la carte grise?
Dans certains cas, il est aussi possible de retirer le nom d’une personne sur la carte grise. Une fois encore, les démarches vont varier selon le motif du retrait. Suite à un divorce tout d’abord, vous n’avez pas l’obligation de retirer le nom de votre ex-époux de la carte grise.
Comment modifier la carte grise de votre véhicule?
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire.
Comment changer le titulaire de la carte grise en ligne?
Comment changer le titulaire de la carte grise en ligne? Simplifiez vous la carte grise et obtenez votre carte grise en ligne en 1 clic en passant par un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.