Quels sont les statuts de votre societe?

Quels sont les statuts de votre société?

Les statuts de votre société réunissent un certain nombre d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. Aussi, doivent nécessairement y figurer :

Quelle est la durée légale de la société?

En effet, selon l’article L 210-2 du Code de commerce, la forme juridique, la durée de la société (qui ne peut excéder 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social de la société et le montant du capital social sont des références incontournables dans la rédaction des statuts de votre entreprise.

Quels sont les statuts spécifiques aux sociétés anonymes?

Mentions supplémentaires spécifiques aux sociétés anonymes Les statuts déterminent : Le nombre maximum des membres du conseil (d’administration ou de surveillance), qui ne peut dépasser dix-huit (articles L.225-17 et L.225-69 du code de commerce) ;

Quelle est l’obligation de rédiger des statuts?

L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. une micro-entreprise. En revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes :

Quels sont les éléments obligatoires dans les statuts d’une SARL?

Le code de commerce précise les éléments que l’on doit obligatoirement retrouver dans les statuts d’une SARL . Généralement, ces éléments obligatoires ne suffisent pas à organiser le fonctionnement de la société et plusieurs autres clauses sont insérées lors de la rédaction des statuts d’une SARL.

Comment procéder à la rédaction des statuts de votre entreprise?

Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d’un acte notarié, notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.