Table des matières
Comment modifier les statuts de sa société?
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
- 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le gérant.
- 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
- Attestation de la publication dans un JAL.
- Formulaire de déclaration rempli.
Comment modifier les statuts d’une SARL?
Modifier les statuts d’une SARL implique de respecter plusieurs étapes et notamment de convoquer une assemblée générale, de mettre au vote les résolutions de modifications des clauses statutaires concernées, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et d’envoyer un dossier au greffe ou au CFE.
Comment modifier les statuts de votre entreprise?
Comment modifier les statuts de votre entreprise? Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts. Comment procéder?
Comment modifier ses statuts?
Au cours de son existence, une société peut être amenée à modifier ses statuts pour diverses raisons (modification de la dénomination sociale, de l’objet social, du siège social…). Or, toute modification de statuts nécessite de suivre une démarche particulière et un certain formalisme.
Quelle est la publicité de la modification des statuts de société?
La publicité de la décision de modification des statuts de société. La mis à jour des statuts impose généralement la publication d’une annonce légale de modification de statuts de société. Un avis, contenant des mentions obligatoires, doit être inséré dans un journal d’annonces légales, spécialement habilité à en diffuser.
Quel est le statut déposé lors de la création de votre société?
Les statuts déposés lors de la création de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) réunissent un certain nombre d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement : sa durée de vie.