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Comment appliquer des pénalités?
Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC ou HT x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retards /365). Avec : Taux applicable : taux intérêt légal de la BCE ou au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal.
Comment appliquer les pénalités marché public?
En effet, si vous souhaitez appliquer la pénalité sur les acomptes versés (par exemple, mensuellement) au titulaire du marché, il faut que le prévoir dans les clauses préalables du marché. Si cela n’a pas été prévu, les pénalités ne constitueront qu’un élément du décompte général du marché.
Combien de frais devez-vous percevoir pour une facture de 100 $?
Vous exigez des frais de 5 $ pour le paiement tardif d’une facture de 100 $. Vous devez percevoir la TPS et la TVQ seulement sur le montant de 100 $, même si le client a réellement payé 105 $.
Comment vous exigez des frais pour le paiement tardif d’une facture?
Si vous exigez des frais pour le paiement tardif d’une facture, la TPS et la TVQ doivent alors être calculées sur le montant indiqué sur la facture, avant l’ajout des frais. Vous exigez des frais de 5 $ pour le paiement tardif d’une facture de 100 $.
Pourquoi paie-t-il sa facture en mars?
Par contre, s’il ne paie de nouveau pas sa facture en mars, son rappel sera payant. À la fin de l’année, la facture récapitulative des frais de consommation effective bénéficie elle aussi d’un premier rappel gratuit. Pour l’instant, c’est un système volontaire des entreprises de gaz et d’électricité.
Quel est le délai de paiement après réception de la facture?
si le paiement est au comptant, le délai de paiement à respecter par le débiteur est celui du jour de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation. si le paiement est à effectuer après réception, le délai de paiement correspond dans ce cas à au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture.