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Quels sont les différents types de sociétés commerciales?
En général, on distingue trois sortes de sociétés commerciales : les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les sociétés mixtes (elle correspondent à un statut hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes).
Comment on peut créer une entreprise?
Les étapes de création d’une société sont les suivantes :
- rédiger les statuts ;
- publier une annonce légale ;
- déposer le capital social à la banque ;
- signer les statuts ;
- faire immatriculer la société.
Quelle est la propriété sur le nom de votre société?
La propriété sur le nom de votre société s’acquiert au moment où vous faites son immatriculation. Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de la société. C’est l’adresse où vous recevrez tous les documents liés à l’activité de la société.
Que doivent faire les fondateurs de la société?
Les fondateurs doivent expliciter leur capital initial dans le plan financier qu’ils soumettent au notaire. Si la société fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa constitution et qu’elle a été constituée avec un capital initial manifestement insuffisant, un juge peut tenir les fondateurs responsables des dettes de la société.
En matière de protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu’en matière de droits à la formation continue. Ce statut permet à un micro-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale…
Quand vont changer les statuts de toutes les sociétés?
D’autres sociétés, notamment la SRL, la SC et la SA, vont changer en profondeur. Une modification des statuts sera nécessaire pour chacune de ces formes de société pendant la période transitoire, qui se terminera le 31 décembre 2023.