Table des matières
Comment facturer les intérêts moratoires?
Calcul des intérêts de retard La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Quel est le taux légal des intérêts?
Intérêts légaux simples
| Année | Taux d’intérêt légal | |
|---|---|---|
| Le créancier est un particulier | ||
| 2019 | 1er semestre | 3,40 \% |
| 2018 | 2e semestre | 3,60 \% |
| 1er semestre | 3,73 \% |
Comment confondez les frais professionnels avec les frais d’entreprise?
Ne confondez pas les frais professionnels avec les frais d’entreprise, c’est-à-dire les frais relevant de l’activité de l’entreprise et non liés à l’exercice de la profession du salarié. Dépenses engagées par le salarié en vue de l’acquisition de cadeaux offerts à la clientèle, en vue de la promotion de l’entreprise.
Quelle est la limite forfaitaire pour les frais professionnels?
Tous les ans, le déclarant a donc le choix entre : – la déduction forfaitaire de 10\% appliquée par défaut, de 437 euros minimum et dans la limite annuelle de 12.502 euros (plafond 2018 pour la déclaration 2019) > En savoir plus Seuils et plafonds de l’abattement de 10\% pour frais professionnels.
Comment accorder un délai raisonnable pour les frais professionnels?
Les juges accordent un délai raisonnable si aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne prévoit de délai précis. Ne confondez pas les frais professionnels avec les frais d’entreprise, c’est-à-dire les frais relevant de l’activité de l’entreprise et non liés à l’exercice de la profession du salarié.
Quel est le règlement sur les intérêts et les frais administratifs?
Le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs permet l’application de l’article 155.1 de la LGFP qui est entré en vigueur le 1 er avril 1996.