Table des matières
Quand consulter les IRP?
Le délai sera : d’un mois dans le cadre des consultations générales, de 2 mois si intervention d’un expert, 3 mois si intervention d’un expert dans une entreprise à établissements multiples.
Quand l’employeur Doit-il consulter le CSE?
Obligation de consultations ponctuelles. L’employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu’avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l’informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l’employeur décidera de suivre ou non.
Comment obtenir l’avis du CSE?
Pour donner un avis, il faut que les élus disposent de tous les éléments pour évaluer le projet de l’employeur. La loi oblige le CSE à saisir le TGI en référé pour obtenir les éléments précis qu’il considère comme manquants. Le juge dispose de huit jours pour statuer.
Comment faire une déclaration de confidentialité?
La déclaration de confidentialité doit être faite préalablement à l’information ou concomitamment. Si le membre du CSE est absent de la réunion lors de laquelle l’information est présentée comme confidentielle, l’employeur doit établir que ce membre a été averti de la demande de discrétion.
Quelle est la définition légale de l’information confidentielle?
Il n’existe pas de définition légale de l’information confidentielle, et pas davantage jurisprudentielle. Cependant, lors de débats parlementaires, il a déjà été indiqué que la notion de discrétion ne saurait jouer dans le domaine des licenciements collectifs (JO déb.
Quelle est la déclaration de confidentialité de l’employeur?
Ainsi, si l’employeur demande la discrétion pour une information prétendument confidentielle, mais non réellement confidentielle, le membre du CSE peut communiquer cette information aux salariés. La déclaration de confidentialité doit être faite préalablement à l’information ou concomitamment.
Est-ce que cette règle de la confidentialité des correspondances entre les avocats?
Je vous le dis franchement : tout cela m’énerve prodigieusement. Cette règle de la confidentialité des correspondances entre les avocats est, aujourd’hui, presque tout le temps détournée de son but. Elle est censée protéger les gens. Elle ne protège en réalité personne.