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Qui doit approuver le projet de fusion?
L’approbation de ces opérations relève, en principe, de la compétence des assemblées générales extraordinaires des sociétés participantes (à l’exception de l’assemblée générale de la société nouvellement constituée, lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une société nouvelle).
Quelle est l’utilité de la fusion?
Une fusion peut permettre à deux entreprises ou plus de créer des synergies visant par exemple à diminuer des coûts, augmenter leur importance sur un certain marché etc. La valorisation boursière peut être à la hausse, ce qui est souvent une motivation majeure des actionnaires lorsqu’ils votent en faveur d’une fusion.
Quels sont les organes compétents pour approuver une opération de fusion absorption?
Procédure simplifiée – seule l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société absorbante est appelée à statuer sur le projet de fusion, – il n’est pas nécessaire de demander l’établissement des rapports du commissaire à la fusion et de la gérance. Seul le rapport du commissaire aux apports devra être rédigé.
Comment se passe une fusion-absorption?
Lorsque deux sociétés se rapprochent afin de former une seule entité, on parle de « fusion absorption ». À la fin de l’opération, l’entreprise absorbée cesse d’exister tandis que la société absorbante se maintient. Ce type d’opération peut mobiliser des moyens financiers considérables.
Quand Faut-il nommer un commissaire à la fusion?
Un commissaire à la fusion doit obligatoirement être nommé en cas d’opération de restructuration (fusion, scission et apports partiel d’actif) concernant des sociétés par actions ou SARL. La nomination du commissaire à la fusion est effectué par décision de justice.
Pourquoi faire une fusion-absorption?
La fusion absorption, consiste à transmettre le patrimoine de l’entreprise absorbée dans son entier à l’autre entité. Elle permet à l’entreprise absorbante d’augmenter son capital grâce aux apports de l’entreprise absorbée. Tout est transmis à la société absorbante y compris les salariés.
Comment faire une fusion d’entreprise?
La fusion d’entreprises consiste à réunir le patrimoine et l’activité de plusieurs sociétés pour n’en former qu’une seule. L’opération peut donner lieu à la création d’une société nouvelle ou à l’absorption d’une entité par l’autre.
Quelle est la parité entre les sociétés à fusionner?
Il faut connaître la parité entre les actions de l’une et des autres sociétés à fusionner. Les associés de la société absorbée deviennent alors associés de la société absorbante. La société absorbante procède à une augmentation de capital au moment de sa prise de contrôle.
Quelle est la durée de la fusion par absorption?
L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
Est-ce que le projet de fusion est soumis à l’Assemblée générale des sociétés absorbées?
Il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’assemblée générale de la société nouvelle. Le projet de fusion est soumis aux assemblées d’obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
Quels sont les commissaires à la fusion?
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.