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Comment procéder à la rédaction des statuts de votre entreprise?
Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d’un acte notarié, notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.
Comment rédiger un statut d’entreprise?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour : une entreprise individuelle (EI) une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une micro-entreprise.
Quelle est la définition des statuts de société?
Définition et utilité des statuts de société. Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers.
Pourquoi les entreprises doivent respecter la législation collective?
Pour assumer cette responsabilité, les entreprises doivent respecter la législation et les conventions collectives.
Comment signer les statuts de votre société?
Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par les différents associés. Pour que les statuts de votre nouvelle société soient bien enregistrés, il faut, dans le mois qui suit leur signature, déposer 4 exemplaires des statuts auprès du service des impôts dont dépendra la future société.
Quels sont les statuts de la société?
Dans les statuts, on retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société : dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie… Ensuite, on retrouve également les modalités de fonctionnement de la société.
Comment procéder à la constitution d’une société?
La constitution d’une société implique de réaliser plusieurs démarches et de déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Parmi ces démarches, l’étape la plus importante consiste à rédiger les statuts de la société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique…