Table des matières
- 1 Quel délai Avez-vous pour déposer une plainte?
- 2 Est-ce que votre plainte est recevable?
- 3 Quel est le point de départ d’une infraction continue?
- 4 Comment retirer une plainte à tout moment?
- 5 Est-ce que votre retrait de plainte entraîne automatiquement l’arrêt des poursuites?
- 6 Quel est le délai de prescription pour déposer une plainte?
- 7 Comment déposer une plainte auprès de la CNESST?
Quel délai Avez-vous pour déposer une plainte?
Vous avez généralement 45 jours à partir de votre congédiement ou de votre sanction pour déposer une plainte auprès de la Commission sur les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST). La CNESST vérifiera d’abord si votre plainte est recevable. Si votre plainte est recevable, la CNESST communiquera avec vous et votre employeur.
Est-ce que votre plainte est recevable?
Si votre plainte est recevable, la CNESST communiquera avec vous et votre employeur. Un service de médiation vous sera offert si vous et votre employeur le souhaitez. Si la médiation échoue ou n’a pas lieu, la CNESST enverra votre plainte au Tribunal administratif du travail, qui entendra votre cause.
Quel est le délai de prescription d’une infraction continue?
La justice prendra en compte l’ensemble des actes commis précédemment même s’ils datent de plus de 6 ans. L’infraction continue est celle qui dure dans le temps. Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le jour où l’acte interdit par loi s’arrête.
Quel est le point de départ d’une infraction continue?
Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le jour où l’acte interdit par loi s’arrête. Le recel de vol est la détention ou l’achat d’une chose que l’on sait issue d’un vol. C’est une infraction continue.
Comment retirer une plainte à tout moment?
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer un courrier au procureur de la République. Où s’adresser? Lorsque l’infraction en cause est une injure ou une diffamation, le retrait de la plainte par la victime oblige le procureur…
Est-ce que vous retirez votre plainte?
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l’image ). Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.
Est-ce que votre retrait de plainte entraîne automatiquement l’arrêt des poursuites?
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites. Seul le procureur de la République dispose du pouvoir de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénale.
Quel est le délai de prescription pour déposer une plainte?
Le délai de prescription pour déposer plainte est de six ans. La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée : la prescription de l’action publique court le jour où la dénonciation parvient à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente (Crim., 17 octobre 2006).
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment déposer une plainte auprès de la CNESST?
En cas de plainte de votre part, ce sera à votre employeur de prouver que ce n’est pas pour ces raisons qu’il a agi. Vous avez généralement 45 jours à partir de votre congédiement ou de votre sanction pour déposer une plainte auprès de la Commission sur les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST).