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Quelle partie doit signifier le jugement?
Il doit être signifié aux parties par voie d’huissier de justice. Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l’exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante.
Qui signifier le jugement?
La signification du jugement est un moyen d’information des parties. La personne qui souhaite faire signifier une décision de justice doit remettre l’original du jugement à l’huissier de justice. Il est important que cette signification soit faite dans les délais car elle a des effets pour l’exécution du jugement.
Quelle est la définition de signifier?
Définition de « SIGNIFIER » v. act. Contenir quelque sens, être la marque de quelque pensée qu’on veut faire entendre. Chaque mot signifie, designe quelque chose. Chaque phrase est un assemblage de mots qui signifie, qui fait entendre une pensée.
Quel est le délai pour signifier un jugement?
Quel est le délai pour signifier un jugement? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé ( article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution ). À défaut et en cas de tentative d’exécution forcée, la partie adverse pourrait s’y opposer.
Quelle est la signification d’une saisie?
Sans signification, l’exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante. Par exemple, une saisie ne pourra être mise en œuvre par un huissier de justice sans un jugement revêtu de la formule exécutoire. Deuxièmement, la signification du jugement fait courir les délais d’appel.
Qu’est-ce que le signe?
I. − [Le signe désigne une chose, instituée ou non comme signe] A. − [Le suj. désigne une chose, un fait matériel] 1. Manifester, indiquer, vouloir dire quelque chose; avoir pour sens (v. ce mot II A 1). Signifier qqc. 2. [Le suj. désigne un phénomène naturel] Être le signe de quelque chose (v. signe I A 1).