Comment prouver le non paiement des heures supplémentaires?
En cas de procès sur des heures de travail non payées, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. C’est l’article L. 3171-4 du Code du travail qui organise le rôle des parties au procès. Côté salarié, des éléments suffisamment précis doivent être présentés à l’appui de sa demande.
Comment prouver les heures supplémentaires?
Un salarié n’a pas à prouver ses heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation. Ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu’il dit avoir effectués. Il doit seulement apporter des éléments plausibles, a rappelé la Cour de cassation.
Est-ce que le non-paiement d’une prime peut justifier la rupture?
Ainsi, si le non-paiement d’une prime ou d’un élément de la rémunération peut constituer un manquement suffisamment grave permettant de justifier une prise d’acte de la rupture, il n’en va pas de même lorsque l’employeur a procédé, avant celle-ci, à la régularisation de la situation et a versé au salarié les primes auxquelles il pouvait prétendre.
Comment solliciter la rupture du contrat de travail?
Publié le 12/02/2018 à 07:55 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte.
Comment envisager la rupture du contrat de travail?
Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, il est préférable que le salarié mette son employeur en demeure de se conformer à son obligation. En pratique, il suffit donc au salarié d’envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en lui réclamant expressément le paiement des sommes dues.
Est ce que le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale?
En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros ( article R. 3246-1 du Code du travail ).