Quelles sont les dates importantes pour la mise en conformite des enseignes?

Quelles sont les dates importantes pour la mise en conformité des enseignes?

Enseignes commerciales : mise en conformité obligatoire à la réglementation avant le 1er juillet 2018. Les enseignes installées antérieurement à juillet 2012 doivent impérativement se mettre en conformité à la réglementation en vigueur au 1er juillet 2018 au plus tard.

Comment remplir Cerfa enseigne?

CERFA 14798 : Demande d’autorisation préalable

1. Comment remplir le CERFA 14798.
2. Point 1 – Identité du déclarant projetant d’exploiter le dispositif : Il s’agit su propriétaire de(s) l’enseigne (s)
3. Point 2 – Coordonnées du déclarant : Coordonnées du propriétaire de(s) l’enseigne (s)

Comment installer une enseigne?

Pour demander l’autorisation de poser votre enseigne, rendez-vous en mairie (si votre commune est couverte par un RLP) ou en préfecture (en l’absence de RLP), après avoir rempli le formulaire Cerfa n° 14798*01. Sachez que la pose d’une enseigne sans autorisation est passible d’une amende de 7 500 € ou plus.

Que signifie une enseigne commerciale?

Une enseigne commerciale est une inscription, une forme, une image ou un logo, apposé sur un immeuble ou sur un terrain. Elle porte sur l’activité qui s’exerce au sein de cet immeuble ou de ce terrain. C’est un signe qui permet aux clients d’identifier et de localiser le local d’exploitation de l’entreprise, comme une boutique par exemple.

Quelle est la finalité d’une enseigne?

En effet, l’enseigne peut consister en un objet, un signe, un logo, un symbole de quelque nature que ce soit. La finalité de l’enseigne étant de permettre de la désigner spécifiquement, de l’identifier et le distinguer des autres. Toutefois, il est convient de noter que la pose d’une enseigne n’est pas obligatoire.

Est-ce que l’enseigne commerciale doit être en bon état de fonctionnement?

Elle doit être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. Enfin et surtout, elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. Si l’enseigne commerciale est assez libre dans sa forme et son design, son emplacement est encadré.

Quelle est la taille d’une enseigne commerciale?

Si l’enseigne commerciale est assez libre dans sa forme et son design, son emplacement est encadré. Ainsi, des normes de tailles peuvent s’appliquer selon son emplacement : Si l’enseigne est installée sur la toiture ou la terrasse : l’enseigne doit être inférieure à 3 mètres de haut pour une façade de 15 mètres de haut maximum.