Quel document pour ouvrir une entreprise?

Quel document pour ouvrir une entreprise?

Liste des documents juridiques obligatoires

• Les statuts juridiques définitifs.
• Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création.
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président.
• L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)

Où déposer un dossier de création d’entreprise?

Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier de création.

Comment déclarer sa petite entreprise?

sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : autoentrepreur.urssaf.fr ; ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur.

Quel est votre document de création d’entreprises?

Votre document de création d’entreprises doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration, lors de son dépôt au Greffe, et ainsi permettre à l’entrepreneur de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société.

Comment rédiger un statut d’entreprise?

L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour : une entreprise individuelle (EI) une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une micro-entreprise.

Comment s’inscrire pour un dossier de création?

Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier de création.

Quelle est la forme juridique d’une entreprise?

Quelle que soit la forme juridique de la société, de nombreux documents doivent être déposés lors de l’immatriculation d’une entreprise, bien qu’ils seront aussi utiles en cours de vie sociale et pour le travail de gestion d’entreprise. Le procès-verbal de nomination du ou des gérant (s)/président