Table des matières
Comment mettre fin à une clause de Non-concurrence?
Pour rappel, l’employeur peut renoncer unilatéralement à l’application d’une clause de non-concurrence dès lors que cette faculté est prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. A défaut, l’accord du salarié à la levée de la clause est requis.
Qu’est-ce que la prise d’acte de rupture?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail).
Quelle est la résiliation d’un commun accord des parties?
Une résiliation d’un commun accord des parties peut intervenir pendant toute la durée du contrat de travail ainsi que pendant la période de préavis, lorsque le contrat de travail a été résilié avec préavis par l’une des parties. Est également considérée comme résiliation d’un commun…
Comment résilier un contrat d’un commun accord?
Si l’autre partie est d’accord sur le principe de la résiliation, les cocontractants mettent un terme au contrat d’un commun accord. À défaut de consentement du cocontractant, la partie qui souhaite résilier le contrat peut saisir le juge pour faire constater l’inexécution de ses obligations et ordonner la résiliation du contrat.
Quel est l’accord amiable de résiliation d’un contrat commercial?
Modèle d’accord amiable de résiliation d’un contrat commercial. Un contrat commercial, est généralement d’une durée fixe contractuelle. A son terme, les parties peuvent soit librement sortir du contrat, soit par l’envoi préalable d’une lettre de résiliation avant le terme du contrat (contrat renouvelable par tacite reconduction).
Quelle est la Convention de résiliation d’un commun accord?
En règle générale, les parties signent une convention de résiliation d’un commun accord qui : 1 indique l’identité des 2 parties ; 2 constate leur volonté commune de rompre le contrat de travail ; 3 précise la date à laquelle la résiliation prend effet.