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Qui peut être domiciliataire?
Dans la pratique tout entrepreneur peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle à condition que celui-ci en soit le gérant ou le président. Le siège social ne pourra donc pas être domicilié chez l’un des associés s’il n’a pas la qualité de gérant.
Où Puis-je domicilier mon entreprise?
Votre entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupante. Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme ou clauses du bail par exemple).
Qu’est-ce que le domiciliataire?
Personne, généralement un banquier, au domicile de laquelle est payable une lettre de change ou un chèque.
Que devez-vous respecter en tant que locataire?
En tant que locataire, vous devez respecter l’usage d’habitation du local pour que le contrat soit et reste valable. Cela signifie que vous ne pouvez exercer une quelconque activité professionnelle dans le logement. Ce principe comporte des exceptions prévues par la loi.
Quelle est la domiciliation de votre entreprise chez soi?
À ce titre, un courrier doit être établi et signé par le propriétaire. À noter que la domiciliation de son entreprise chez soi est un droit, et ne nécessite qu’un acte d’information du bailleur.
Quelle est la résidence principale du représentant légal de l’entreprise?
Effectivement, il faut que le logement loué en question corresponde à la résidence principale du représentant légal de l’entreprise mais aussi que l’activité soit uniquement exercée par les occupants du logement.
Quels sont les occupants du logement qui peuvent exercer cette activité?
C’est vous et les occupants du logement seulement (votre conjoint ou concubin ou vos enfants) qui pouvez exercer cette activité et non des tiers. La loi, en revanche, ne prévoit aucune notification à adresser au bailleur.