Quand saisir le TAS?
Quels types de litiges peuvent être portés devant le TAS? Tous les litiges ayant un lien direct ou indirect avec le sport peuvent être soumis au TAS. Il peut s’agir de litiges de nature commerciale (par exemple : contrat de sponsoring) ou de litiges disciplinaires (par exemple : affaire de dopage).
Qui peut saisir le Tribunal arbitral du sport?
Toute personne physique ou morale disposant de la capacité civile peut saisir le Tribunal arbitral du sport. L’article R27 précise qu’un lien avec le sport est nécessaire pour que le litige puisse être soumis au TAS, mais il peut être direct ou indirect.
Quelle est la décision finale sur la plainte?
La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.
Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire?
Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s’échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L’audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.
Que se passe après un dépôt de plainte?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.
Qui peut déposer la plainte?
Si la plainte vise plutôt un ministère ou un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services aux victimes, la victime peut la déposer conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.