Comment déclarer son SARL?
Cette déclaration correspond à l’imprimé « M0 ». Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SARL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03), que vous pouvez télécharger en suivant ce lien : Formulaire M0 SARL service-public.fr. Il est nécessaire d’en compléter trois exemplaires.
Quel document pour enregistrer une SARL?
Un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL. Un exemplaire des statuts signé en orignal par les associés. Le certificat de blocage des apports en numéraire formant le capital. L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution.
Quelle est la société à responsabilité limitée?
La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière : elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (avec la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports) et des caractéristiques des sociétés de personnes (les parts
Comment obtenir une licence d’exploitation d’un produit?
Délivrance de licences d’exploitation d’un produit. Obtenir une licence, c’est se voir accorder la permission d’une société (donneur de licence) de fabriquer et de vendre un ou plusieurs de ses produits sur un marché précis. La société qui obtient ce droit (détenteur de licence) convient le plus souvent de verser une redevance au propriétaire.
Quelle est la délivrance d’une licence?
La délivrance d’une licence pour un produit, un procédé, une technologie, etc., se fera pour l’essentiel de la même façon qu’une recherche de licence. Vous devrez préparer une présentation officielle afin d’expliquer les caractéristiques fonctionnelles et les possibilités de commercialisation du concept.
Comment effectuer une demande de licence d’entrepreneur?
Pour effectuer une demande de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), le formulaire à remplir varie selon votre situation. Demande d’une licence d’entrepreneur – Entreprise domiciliée à Terre-Neuve-et-Labrador et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles – Société – PDF (490 Ko)
https://www.youtube.com/watch?v=Ht4iMpDCzgY